Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 29 août 2026

Article 1 — Éditeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des licences d'utilisation de l'application New School Challenge, accessible à l'adresse https://www.new-school-challenge.fr (le « Service »), éditée par Amador Edition, entreprise individuelle de M. Geoffroy Amador, dont le siège est 23 route de Milon, 72540 Amné, France, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 441 452 935, ayant pour activité la commercialisation de logiciels (vente de licences et d'abonnements d'utilisation) — ci-après « l'Éditeur ». Contact : contact@new-school-challenge.fr.

TVA non applicable — franchise en base, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Nature du Service : un soutien scolaire ludique

New School Challenge est une application d'entraînement scolaire par le jeu : questions, leçons, jeux et récompenses, du CP à la terminale. Elle accompagne le travail scolaire de l'enfant ; elle ne remplace ni l'école, ni un enseignant, et l'Éditeur ne garantit aucun résultat scolaire. Les contenus pédagogiques sont rédigés avec soin et adossés aux programmes officiels ; toute erreur signalée à l'adresse de contact est corrigée sans attendre.

Article 3 — Capacité : l'achat est réservé aux adultes

L'achat d'une licence est réservé aux personnes majeures — en pratique, aux parents ou aux titulaires de l'autorité parentale. L'application est conçue pour être utilisée par l'enfant dans le cadre familial, sous la surveillance des parents, qui gèrent depuis l'espace parents les profils, les récompenses et les réglages.

Article 4 — Offres, prix et résiliation

L'application est gratuite à l'utilisation. Les récompenses en coins, le magasin et le suivi des niveaux sont débloqués par un abonnement mensuel, sans engagement :

• 3,99 € par mois — 1 enfant ;
• 3,99 € par mois — 2 enfants (offre de rentrée : deux enfants pour le prix d'un) ;
• 4,99 € par mois — jusqu'à 4 enfants (offre de rentrée : quatre enfants pour le prix de deux).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois par prélèvement du même montant ; il est résiliable à tout moment, en ligne et sans frais, sur la page « Résilier mon abonnement » ou par simple e-mail à l'adresse de contact. La résiliation arrête les prélèvements suivants ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée. En cas d'évolution du prix, l'abonné est informé au moins un mois à l'avance et peut résilier avant l'application du nouveau tarif. L'Éditeur enrichit continuellement les contenus (questions, leçons, jeux) sans supplément de prix, et peut faire évoluer le Service sans que cela n'ouvre droit à indemnité, sous réserve de ne pas en dénaturer la substance.

Article 5 — Commande, paiement et livraison

La commande s'effectue en ligne, le paiement étant assuré par un prestataire de paiement sécurisé ; le premier règlement établit le mandat des prélèvements mensuels suivants. Après encaissement du premier mois, le code d'activation (de la forme NSC-1-XXXXXXXX-XXXXXXXXXX) est délivré immédiatement à l'acheteur, sur une page de confirmation qui reste accessible. Le code s'active dans l'espace parents de l'application ; il est unique, confidentiel et réservé à un usage familial : il peut être activé sur les appareils du foyer, pour le nombre d'enfants de l'offre. Il sert aussi à réinstaller l'application et à résilier : l'acheteur est invité à le conserver. Si une échéance mensuelle ne peut être prélevée, l'accès est suspendu à la fin de la période payée, sans autre frais ; il reprend avec un nouvel abonnement. En cas d'incident technique empêchant la remise immédiate du code, l'Éditeur le communique dans les meilleurs délais.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, tant que le code n'a pas été activé, en écrivant à l'adresse de contact ; il est alors remboursé intégralement. En revanche, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, l'activation du code vaut demande d'exécution immédiate du contenu numérique et renonciation expresse au droit de rétractation : après activation, le mois entamé reste dû, et c'est la résiliation (article 4) qui arrête l'abonnement. L'acheteur en est informé avant l'achat et l'accepte.

Article 7 — Bon usage et anti-abus

La licence est familiale et non cessible après activation. Sont interdits : la revente ou le partage public de codes, le contournement des mécanismes de licence, et toute atteinte aux systèmes du Service. En cas de fraude ou d'abus manifeste, l'Éditeur peut révoquer la licence concernée sans remboursement, sans préjudice de toute action.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

L'application fonctionne sur l'appareil de l'utilisateur, y compris hors connexion une fois installée : la licence ne dépend d'aucun serveur pour fonctionner au quotidien. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue du site de téléchargement et des mises à jour, sans la garantir : maintenances, pannes d'hébergement ou cas de force majeure peuvent l'interrompre temporairement sans ouvrir droit à indemnité. La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur au titre de la commande concernée. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects.

Article 9 — Garanties légales

L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le Service doit être conforme à sa description et le rester pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut exiger sa mise en conformité sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (questions, leçons, pensées annotées, jeux, interface, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Les photographies et la voix de synthèse proviennent de sources libres, créditées sur la page des crédits et dans les mentions légales. L'achat d'une licence ne confère qu'un droit d'usage familial et privé, à l'exclusion de toute reproduction, extraction ou exploitation commerciale — notamment toute réutilisation de la banque de questions.

Article 11 — Données personnelles

L'application est conçue pour que rien ne sorte de l'appareil : les profils des enfants, leurs progrès, leurs récompenses et les réglages sont stockés localement et ne sont ni transmis ni conservés par l'Éditeur, qui n'exploite aucun serveur de données. Au titre de la vente, l'Éditeur ne conserve que les codes d'activation émis et la preuve de la commande ; les données de la transaction (dont le contact de facturation) sont conservées par le prestataire de paiement au titre de ses propres obligations. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : par e-mail à l'adresse de contact. Aucune donnée n'est vendue à des tiers. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'acheteur adresse d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur, qui s'efforcera d'y répondre sous 30 jours. À défaut d'accord, et conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, en ligne sur www.cm2c.net. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.